CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
18 octobre 2022
Entre l’éditeur de la marque Simitless, d’une part, et la personne physique ou morale utilisant la plateforme ou procédant à l’achat de produits ou services fourni par l’éditeur de la marque.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions et Sommaire
1-1 Définitions
On désignera dans ce document :
- “editeur” : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de la plateforme.
- “plateforme” : la plateforme Simitless et l'ensemble de ses domaines, sous domaines, sites et pages.
- “services” : l'ensemble des services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur la plateforme.
- “utilisateur” : La personne, morale ou physique, (ou le représentant légal du système automatisé) utilisant la plateforme ou l'un de ses services.
- “application”: ensemble logique de traitement de données créés par les utilisateurs en utilisant les services.
- “espace de travail” : groupement d’utilisateurs qui crée des applications en collaboration, et qui peut correspondre à un organisme, ou une société, une association ou un utilisateur seul. Un ou plusieurs utilisateurs peuvent administrer un espace de travail.
1-2 Sommaire
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE 1
Article 1 : Définitions et Sommaire 1
Article 2 : Objet de la plateforme 3
Article 3 : Offre de service, tarifs et renouvellement 3
3-1 Fonctionnement de l’offre de service 3
3-4 Renouvellement de l’abonnement 6
3-5 Produits et applications mises à disposition entre les utilisateurs 7
3-5-1 Obligation de l’utilisateur offrant des accès à ses applications 7
3-5-2 Obligation des utilisateurs obtenant un accès aux applications et produits fournis par un utilisateur offrant des accès à ses applications 8
3-5-4 Résiliation et interruption 8
3-6-1 Statut juridique d’utilisateurs affiliés/revendeurs, paramètres, mode de paiement 9
3-6-3 Liens hypertextes vers la plateforme 10
Article 4 : Droit applicable, acceptation, modifications et médiation 10
4-4 Médiation de la consommation 12
Article 5 : Obligations et responsabilité de l’éditeur 13
Article 6 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur 15
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle, données personnelles, référence commerciales, propriété des données, protection des données personnelles 16
7-1 Droit de propriété intellectuelle 16
7-2 Contenu fourni par les utilisateurs 17
7-3 Structure de base de donnée et métadonnées 17
7-4 Données à caractère personnel 17
7-5 Représentation commerciale 18
7-7 Protection des données personnelles - RGPD 18
Article 8 : Accès, maintenance et niveau de service, sauvegarde, conformité 19
8-1 Maintenance, interruption temporaire de service 19
Article 9 : Ouverture de compte et caractéristiques des services 21
Article 10 : Fermeture de compte et restitution des données 23
10-1 Restitution des données 23
10-3 Suppression automatique des comptes 24
Note sur ce document (CC BY-SA 4.0) 24
Article 2 : Objet de la plateforme
Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par l’éditeur.
La plateforme logicielle Simitless (https://simitless.com) est un intermédiaire technique automatisé permettant la création simplifiée de systèmes d’information (logiciel de regroupements de connaissances et de données informatiques, autrement appelées applications ou logiciels) à destination des consommateurs, travailleurs indépendants et entreprises de tous secteurs par la mise en place de procédés de traitement automatique des données et des informations.
Simitless est une marque commerciale déposée, exploitée par MayetCO SAS, domicilié au [8 Les Parodelles, 03250 Le Mayet de Montagne, France], qui peut être contacté sur [email protected] ou sur https://contact.simitless.com/, N° SIRET : 920 330 420 00018 – APE : 70.22Z – N° TVA intracommunautaire : FR53920330420.
La plateforme fournit, de manière générale, une plateforme technique permettant aux utilisateurs d’inclure, organiser, visualiser, analyser, exporter et exploiter des données. Le service s’effectue à travers des applications créées sur mesure par les utilisateurs, le tout accessible sur la plateforme via un navigateur web.
Article 3 : Offre de service, tarifs et renouvellement
3-1 Fonctionnement de l’offre de service
Les utilisateurs sont invités à créer des espaces de travail gratuit qui servent de conteneur à une ou plusieurs applications. Les ressources utilisées ou qui sont prévus d’être utilisées par ces espaces de travail, telle que mesurées par le système interne de la plateforme, servent de base à l’établissement d’un devis automatisé, qui forme l’origine d’une commande. Une fois une commande d’abonnement validée par un paiement, les quotas d’utilisation défini dans l’abonnement sont débloqués.
L’espace de travail gratuit offre des quotas de base limités permettant de tester l’offre de la plateforme. Ceux-ci sont fournis gracieusement par l’éditeur sans aucune obligation de sa part. L’utilisateur est encouragé à s’abonner à un niveau de service supérieur pour assurer la pérennité de ses outils de travail défini sur la plateforme.
Les espaces de travail dépassant les quotas fixés dans l’abonnement seront limitées jusqu’à ce que les quotas soient respectés ou jusqu'à ce qu’un abonnement supérieur soit souscrit. Les utilisateurs essayant de se connecter à une application d’un espace de travail dépassant les capacités de traitement autorisé verront s’afficher un message d’attente et seront autorisés à se connecter à l’application seulement quand une place se libérera.
L’hébergement des espaces de travail est facturé en fonction de l’utilisation de ressources clés, dont l’utilisation est considéré comme un indicateur de la valeur ajoutée des applications de l’espace de travail. Ceci permet à l’éditeur d’adapter la facturation de manière automatique à la plupart des cas de figure. Néanmoins, l’hébergement fourni est aussi caractérisé par des ressources matérielles (notamment l'espace disque consommé, l'espace mémoire, la puissance de calcul, la bande passante, etc.) sur lesquelles l’éditeur n’impose pas de limite. Si l’éditeur venait à constater un impact sur les services (notamment la qualité des services aux autres utilisateurs) dû à une utilisation anormale des ressources, l’utilisateur sera averti de l’abus et sa consommation sera limitée. Il pourra si besoin, et si proposé par l’éditeur, souscrire à un service supplémentaire adapté à sa consommation.
3-2 Tarifs
Les tarifs de la plateforme sont publiés sur la page de tarification (https://pricing.simitless.fr/) et sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de l’offre de l’éditeur. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Les prix figurant dans la plateforme sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), Dollars US ou Livre Sterling (GB), le taux de TVA applicable étant celui du pays de l’utilisateur acheteur (conformément au règlement d'exécution 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013). Les prix sont également indiqués en euros (ou Dollars US ou Livre Sterling GB suivant le choix de l’utilisateur) toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de finalisation de commande, et hors frais spécifiques d’expédition, le cas échéant. Pour tous les produits expédiés ou fourni de manière dématérialisée hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans le cas ou le gestionnaire de paiement offre la possibilité de régler dans une devise différente des devises prises en charge par la plateforme, le prix de référence reste le prix choisi par l’utilisateur et affiché sur la plateforme, en EUR, USD ou GBP. Le montant des abonnements sera alors ajusté directement par le gestionnaire de paiement ou par la banque de l’utilisateur pour honorer l’abonnement. Quand une des devises a été sélectionnée par l’utilisateur pour un espace de travail, il est techniquement très difficile d’en changer, dû au fonctionnement des systèmes de gestion de paiement. L’éditeur n’offre donc pas cette possibilité pour le moment.
Les caractéristiques essentielles, leurs prix et le mode d’utilisation des services sont mis à disposition de l’utilisateur sur la plateforme créée par l’éditeur. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’utilisateur est informé, par tout procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. (page de commande, page des tarifs et page de conditions de vente disponibles en anglais et français) Dans tous les cas, le montant total dû par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente des services est celui en vigueur indiquée au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports et taxes éventuellement facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’utilisateur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
L’éditeur réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services.
L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur pour la durée de son abonnement.
Les entreprises assujetties (Code de la TVA, article 4, 2.1.2) à la TVA intracommunautaire et gérant des abonnements sur la plateforme sont seules responsables de l’auto-liquidation de sa TVA auprès des services des impôts de son pays.
L’utilisateur atteste avoir reçu un détail des frais, taxes ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’éditeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. L’éditeur s’engage à honorer la commande de l’utilisateur dans la limite des ressources disponibles pour la fourniture des services uniquement. À défaut, l’éditeur en informe l’utilisateur dans les plus brefs délais, si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’utilisateur sur une nouvelle date de livraison, l’éditeur rembourse l’utilisateur. Une livraison implique typiquement seulement la mise à disposition de fonctionnalités sur la plateforme. La prise en main, la configuration et la formation des personnes utilisant les applications, entre autres, restent du ressort de l’utilisateur ou de son revendeur choisi, si un contrat spécifique le prévoit.
3-3 Paiement et facturation
Tout abonnement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (si activé par le gestionnaire de paiement suivant leurs règles internes). L’éditeur utilise les services du gestionnaire de paiement Stripe (https://stripe.com/fr/terms) pour fournir un service de paiement et de facturation sécurisé, en ligne, et en accord avec les règles bancaires européennes. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’utilisateur autorise l’éditeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué puis les montants suivants tels que listés sur la page de vente de l’espace de travail. L’utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les transmissions se faisant directement via Stripe de manière chiffrée, l’éditeur n’a aucun accès aux informations confidentielles nécessaires au paiement.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite commercialiser un accès à ses applications, c’est également Stripe qui assurera les transactions directement entre lui et les autres utilisateurs. L’éditeur n’est en aucun cas le dépositaire de flux financier.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Stripe confirme à l’utilisateur l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiquée lors de l’ouverture de son compte vérifié. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la validité de l’adresse e-mail communiquée. Chaque facture est disponible en ligne directement et automatiquement dans l’espace utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un utilisateur et d’interrompre le service, notamment en cas d'insolvabilité de l’utilisateur, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée dans les délais défini par le gestionnaire de paiement (5 à 15 jours suivant les cas), dans le cas d’un refus de paiement de renouvellement, ou dans le cas d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Conformément aux articles du code du commerce L441-6 et D441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Les mentions indiquées par l’utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Ni l’éditeur ni le gestionnaire de paiement ne saurait être tenus responsables des erreurs commises par l’utilisateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des accès limités aux services que ces erreurs pourraient engendrer.
3-4 Renouvellement de l’abonnement
Pour plus de flexibilité envers les utilisateurs, l’éditeur propose sur la plateforme plusieurs types d’abonnements (données, fichiers, utilisateurs, etc.) ainsi que plusieurs périodicités de renouvellement (un mois, trois mois, six mois ou un an).
Le choix de chaque offre est laissé à la libre appréciation de l’utilisateur créant son espace de travail et ses applications, en fonction de ses contraintes budgétaires, ses besoins, et son souhait de durée d’abonnement.
Toute période commencée est facturée et payée dans son intégralité. Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par l’utilisateur dans le respect des dispositions indiquées aux présentes conditions générales. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par l’utilisateur.
Il n’y a pas d’obligation de renouvellement ni de durée minimum d’abonnement autre que la périodicité choisie par l’utilisateur lors de sa commande. Tant que le renouvellement n’a pas été effectué, l’utilisateur est libre de changer d’offre, en demandant et validant un nouveau devis automatique sur la plateforme. L’utilisateur peut aussi à tout moment changer d’avis après la commande et contracter une offre à coût inférieur. L’éditeur ne rembourse jamais les sommes perçues, mais la plateforme permet l’édition de crédits d’un montant équivalent au prorata du temps non utilisé sur l’abonnement précédent. Ces crédits seront automatiquement appliqués à tout abonnement contracté sur le même espace de travail. Ces crédits ne sont pas transférables à d’autres utilisateurs ni à d’autres espaces de travail.
Les paiements perçus par l’éditeur ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.
3-5 Produits et applications mises à disposition entre les utilisateurs
Dans certains cas, les utilisateurs peuvent créer des applications sur la plateforme et les mettre en partie à disposition d’autres utilisateurs gratuitement ou moyennant finance. La plateforme agit dans ce cas en tant que place de marché.
Sur désignation de l’éditeur et des utilisateurs, Stripe est le gestionnaire de paiement dans ce cas-ci aussi et l’éditeur n’est en aucun cas responsable des ventilations des flux monétaires. Les utilisateurs désignent la plateforme comme gestionnaire des accès aux applications. Stripe prélève une commission sur le prix fixé par l’utilisateur offrant l’application pour se rémunérer de leur service de paiement puis prélève une commission qui est reversée à l’éditeur pour le rémunérer de l’utilisation de la plateforme. Les tarifs sont définis sur la page de tarification (https://pricing.simitless.fr/). En fonction des Utilisateurs et de leur localisation, des frais additionnels peuvent être facturés : TVA, taxes nationales, frais extérieurs divers, etc.
3-5-1 Obligation de l’utilisateur offrant des accès à ses applications
L’utilisateur offrant l’accès à ses applications reste seul responsable de la fourniture de son service. Il s’engage à garantir l’accès à ses applications dans les conditions fixées sur la page de paramètres des conditions de vente et d’utilisation des accès à chaque application au moment où l’utilisateur s’abonnant, achetant, ou obtenant un accès s’y est présenté.
Une partie de l’intérêt des applications créées en utilisant les services de la plateforme vient du fait que ceux-ci fonctionnent en temps réel et toutes les modifications, ajouts et suppressions se font instantanément.
L’utilisateur offrant s’engage dès lors à ne pas modifier significativement à la baisse la valeur de l’application dont il vend les accès à un certain prix alors que des utilisateurs y sont déjà abonnés. L’éditeur de la plateforme n’a pas la possibilité technique d’assurer un maintien de cette valeur, mais pourra, au cas par cas et à sa discrétion, effectuer des efforts de médiation entre les utilisateurs.
En tant que vendeur des accès à son application, l’utilisateur offrant se doit de fournir à l’éditeur et aux autres utilisateurs des informations d’identification fiables, permettant de le contacter. L’éditeur ne sera pas tenu responsable des conséquences que des manquements à cette obligation auraient.
L’utilisateur offrant des accès à ses applications est conscient que le prix qu’il fixe pour que les autres utilisateurs accèdent à ses applications sera le prix effectivement payé par ceux-ci (Hors Taxes), mais que lui ne touchera que le montant correspondant au prix moins la commission de l’éditeur et éventuellement les frais issus de la situation particulière de l’utilisateur.
L’utilisateur offrant des accès à ses applications reste seul responsable de la publication de ses propres mentions légales (un champ est disponible dans chaque application et dans chaque espace de travail permettant d’afficher un lien aux utilisateurs accédant). Il incombe à l’utilisateur offrant des accès de vérifier toutes les mentions, les factures, les montants facturés, etc pour que tous les éléments produits répondent aux exigences fiscales et juridiques locales.
3-5-2 Obligation des utilisateurs obtenant un accès aux applications et produits fournis par un utilisateur offrant des accès à ses applications
L’utilisateur accédant s’engage à respecter les niveaux d’accès qui lui ont été accordés par l’utilisateur offrant, et tout particulièrement pour ce qui concerne les limites d’utilisation qui pourraient exister quant aux données, analyses ou visualisation. Ainsi, il ne cherchera pas à exploiter un éventuel défaut des services pour accéder de manière indue à certaines portions d’applications qui n’auraient pas été prévues par l’utilisateur offrant.
L’utilisateur accédant respectera tout particulièrement le statut des données auxquelles il a accès, et ne les utilisera pas de manière non conforme à la licence sous laquelle l’utilisateur offrant a choisi de les diffuser.
Il s’engage également à faire une utilisation strictement personnelle ou interne des applications auxquels il accède, et à ne pas diffuser le contenu des applications si cette possibilité n’a pas été expressément accordée par l’utilisateur offrant des accès ou le propriétaire des données.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une interruption totale et immédiate de l’accès à la plateforme, sans considération d’un éventuel abonnement en cours, ainsi qu’une résiliation du compte utilisateur incriminé. L’utilisateur offrant aura de plus la possibilité d’intenter une action en dommages et intérêts.
3-5-3 Données
La question des données incluses dans les applications et accessibles aux autres utilisateurs reste de l’entière responsabilité de l’utilisateur offrant, qui les inclut. C’est à lui seul de vérifier ses droits sur les différentes données, quelle que soit leur forme, et de faire en sorte de respecter les lois qui lui sont applicables. C’est tout particulièrement le cas des données à caractère personnel et des œuvres protégées par le droit d’auteur.
L’utilisateur offrant à la possibilité de définir un statut général des données pour l’ensemble de son application en fonction de leur provenance : ainsi, il aura le choix entre les diffuser avec une simple autorisation de consultation s’il en est le propriétaire, les diffuser sous licence libre ou encore indiquer qu’elles appartiennent au domaine public. La plateforme propose une sélection de licences pour encadrer le statut de telles données. Il aura toutefois la possibilité de définir un statut dérogatoire pour chaque donnée afin de lui permettre une plus grande souplesse et une utilisation de données provenant de diverses sources.
Dans le cas d’une application collaborative, c’est-à-dire dans laquelle les utilisateurs accédants ont la possibilité d’inclure leurs propres données, ceux-ci en font une cession gratuite et non-exclusive à l’utilisateur offrant l’application, qui ne pourra pas les exploiter hors de cette même application ni les exporter sans le consentement de l’utilisateur accédant.
3-5-4 Résiliation et interruption
L’utilisateur accédant peut résilier son abonnement librement, soit par désinscription, soit en ne renouvelant pas son abonnement. La résiliation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement des sommes déjà perçues.
L’utilisateur offrant a également la possibilité de supprimer la disponibilité des accès à une application qu’il offre. Pour cela, il lui faudra suivre la procédure mise en place sur la plateforme. Cette dernière consiste en un blocage des abonnements à l’application, c’est-à-dire une impossibilité pour de nouveaux utilisateurs accédant de s’y inscrire et/ou d’acheter un accès ; ainsi qu’un déréférencement de l’application de la page de place de marché. Les utilisateurs accédant déjà existants recevront une notification automatique par e-mail les prévenant de l’interruption future de leur accès, et ne pourront pas reconduire leur abonnement ou leur inscription lorsque celui-ci arrivera à son terme normal. Une fois que l’application ne comporte plus aucun utilisateur accédant actif, sa suppression effective par l’utilisateur offrant devient possible.
3-6 Programme d’affiliation
3-6-1 Statut juridique d’utilisateurs affiliés/revendeurs, paramètres, mode de paiement
Pour devenir un utilisateur affilié, l’utilisateur intéressé devra prendre contact avec Simitless et signer un contrat de revendeur. Celui-ci permettra à Simitless d’activer le système d’affiliation dans le compte de l’utilisateur affilié.
En adhérant au programme d’affiliation de Simitless, l’utilisateur affilié déclare et garantit être un professionnel doté d’un statut juridique. Pour chaque abonnement via le lien de l’utilisateur affilié, Simitless reverse à l’affilié une commission de 10% de la valeur de l’abonnement, hors taxes, sur les 3 premières périodes d’abonnement souscrite par l’utilisateur inscrit par le lien ou avec le code de l’utilisateur affilié. Simitless se réserve le droit de modifier ponctuellement ce taux de commission, et aussi le droit d’appliquer un taux différent, négocié au cas par cas, pour chaque utilisateur, en fonction de ses performances et de ses demandes.
L’utilisateur affilié reconnait la pleine capacité de Simitless à évaluer les ventes générées via le lien d’affiliation et à calculer les commissions correspondantes. À la demande de l’utilisateur affilié, Simitless peut lui faire parvenir un document faisant apparaitre le détail des calculs de ses commissions.
L’utilisateur affilié ne pourra être réglé que sur présentation de factures et dans la mesure où il agit à titre professionnel, avec un statut juridique adapté. Le paiement de la commission à l’affilié ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 30 jours à compter de l’encaissement par Simitless du revenu généré par l’utilisateur affilié.
Les factures de commission de l’utilisateur affilié devront être envoyées à la société éditrice de la plateforme Simitless, par e-mail à l’adresse [email protected], dans un délai de trois mois à compter de la date des revenus générés par l’utilisateur affilié. À défaut de transmettre ces factures dans le délai requis, l’utilisateur affilié perdra définitivement son droit à commission sur la période concernée, ce qu’il accepte expressément. Toute facture reçue hors délai sera considérée comme nulle et non avenue.
3-6-2 Limitation de moyens
L’utilisateur affilié s’engage à ne pas envoyer de courriers indésirables pour faire la promotion de la plateforme. L’utilisateur affilié s’engage également à ne pas utiliser le nom « Simitless » sur quelconque outil de publicité payante (exemple : Google Ads, Facebook Ads, Twitter Ads ou autre).
Aucune reproduction des documents de la société Simitless, ni aucune utilisation du nom de la société, de ses logos et de ses marques, ne peuvent avoir lieu sans le consentement écrit de la société Simitless, qui pourra par ailleurs, même en cas d'accord préalable, demander à tout moment au revendeur l'arrêt immédiat de l'utilisation de ces documents et mentions.
3-6-3 Liens hypertextes vers la plateforme
L’utilisateur affilié déclare être propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites sur lesquels il diffuse les liens hypertextes d’affiliation et de vente fournis par Simitless. L’utilisateur affilié déclare que ces sites respectent les droits d’auteurs, de marques, de copyright, et, plus généralement, les lois en vigueur.
Simitless ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
Article 4 : Droit applicable, acceptation, modifications et médiation
4-1 Acceptation
Tous les services fournis le sont à la condition expresse que les présentes conditions générales soient acceptées sans réserves. Tout accès aux services, même sans création de compte utilisateur, emporte donc nécessairement et instantanément l’acceptation des conditions générales. L’éditeur s’assure que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une notice claire sur tous les écrans d’accueil, qui reste en vue jusqu’à l’action de validation de l’utilisateur (bouton coché) ou à la suite d’une navigation de l’utilisateur sur plus de 5 adresses (URL) de la plateforme, démontrant ainsi une volonté manifeste d’utiliser la plateforme. Tout ce qui constitue les offres gratuites peut être modifié et résilié à tout moment par l’éditeur sans que ceci puisse constituer un préjudice pour les utilisateurs. Lors de l’abonnement à une offre payante, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’éditeur vérifie de nouveau l’acceptation des conditions générales par une série d’étapes (dont une ou plusieurs étapes pourront être réalisées par un prestataire externe - par exemple, prestataire de paiement -) pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
- Choix des services et des options, le cas échéant, création d’un devis sur mesure, automatisé ou non ;
- Acceptation des présentes conditions générales ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
- Indication des coordonnées essentielles de l’utilisateur (identification, e-mail, adresse, SIRET, etc.), afin, notamment, de s’assurer des taux de TVA applicable ;
- Vérification nouvelle des éléments de la commande (formalité de la double action) sur le système de gestion de paiement, ainsi que des conditions de taxe applicable déterminées par les informations supplémentaires fournies par l’utilisateur ;
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L’utilisateur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un lien pour télécharger un exemplaire des présentes conditions générales de vente qu’il est encouragé à conserver pour future référence.
L’utilisateur déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales et les accepter sans restriction ni réserve.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Les conditions générales peuvent être complétées et modifiées à tout moment par l’éditeur de la plateforme, notamment en fonction de l’évolution de ses services et de la plateforme, par la publication d’une nouvelle version sur la page dédiée (https://legal.simitless.fr). Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée à l’utilisateur par mise à jour de la page (https://legal.simitless.fr) lors de leur entrée en vigueur. Il incombe à l’utilisateur de lire attentivement les conditions générales lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’utilisateur continue à utiliser les services de la plateforme après la mise à jour des conditions générales vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux conditions générales. En cas de désaccord avec les modifications des conditions générales, l’utilisateur a la faculté de mettre fin aux services et de supprimer son compte, conformément à l’article 10.
Toute nouvelle version des conditions générales sera immédiatement applicable aux nouveaux utilisateurs à la mise à jour de la page dédiée (https://legal.simitless.fr). Les nouvelles conditions générales s’appliqueront aux utilisateurs enregistrés dans le mois suivant la notification à l’adresse e-mail indiqué dans leur compte, conformément à l’article L. 121-84 du Code de la consommation.
L’utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales le sont uniquement à la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée) ou à la personne morale valablement représentée.
4-2 Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation de la plateforme sont régies par la loi française, dans leur version en français, et soumises à la compétence des Tribunaux de Cusset (France), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’éditeur de la plateforme en vue d’un règlement amiable. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
4-3 Règlement des litiges
En cas de différend, l’éditeur encourage l’utilisateur, préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, à le contacter directement par écrit (par e-mail [email protected]) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.
En cas d’échec, l’utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la fin ou en relation avec les présentes conditions générales, qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux juridictions compétentes des tribunaux de Cusset (France) à moins que l’éditeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
4-4 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".
À ce titre, l’éditeur propose à ses utilisateurs consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, sur simple demande à [email protected].
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
4-5 Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de la plateforme et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la politique de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur la plateforme ou sur des services annexes (réseaux sociaux, systèmes indépendants ou sous-traités…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés dans les plus brefs délais. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par e-mail ([email protected] ou dans les cas d’abus manifeste [email protected]) eu sur le formulaire de contact (https://contact.simitless.fr/) avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (adresses web, URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.
4-6 Intégrité du contrat
Si certaines dispositions des présentes conditions générales venaient à être annulées par voie judiciaire ou par un changement des normes applicables, les autres dispositions n’en deviendraient pas nulles pour autant.
Ces présentes conditions générales décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Toute exception contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
4-7 Cession
L’éditeur peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes conditions générales sous réserve que l’utilisateur bénéficie des mêmes obligations que l’éditeur et, ce, dans les mêmes conditions.
4-8 Force majeure
L’exécution des obligations de l’éditeur au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’éditeur avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 5 : Obligations et responsabilité de l’éditeur
En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de la plateforme ou de son éditeur.
Les visuels des services présentés sur les documents commerciaux n’ont aucun caractère contractuel, la plateforme étant susceptible d’évoluer, la responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des services diffèrent des visuels commerciaux ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur la plateforme peuvent renvoyer sur des sites internet externe et la responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
L’éditeur ne garantit pas contre les anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, logiciels fournis sur la plateforme, les interruptions ou pannes de la plateforme, la compatibilité de la plateforme avec un matériel ou une configuration particulière. L’éditeur est néanmoins soumis à une obligation de moyens, et se doit de tout mettre en œuvre pour qu’aucune des situations précédentes ne puisse exister.
L’utilisateur est informé que l’éditeur ne contrôle pas les évolutions techniques des navigateurs Internet et technologies associées. En cas d'incompatibilité de la plateforme avec un des navigateurs recommandé, liée à une évolution de celui-ci, l’éditeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire évoluer la plateforme en conséquence. En cas d'impossibilité technique, l’éditeur pourra modifier les prérequis de la plateforme pour permettre aux utilisateurs impactés de profiter au plus vite des services.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services ; lorsque ces dommages sont le fait des prestataires de la plateforme, et notamment ceux assurant l’hébergement des services.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible et insurmontable) et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.
L’éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement un compte utilisateur si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions générales, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en réparation du manquement.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des services qui entraînerait une perte de données.
Du fait du recours à un prestataire extérieur et de l’automatisation des systèmes, l’éditeur ne saurait non plus être responsable en cas d’erreurs de paiement ou de l’insolvabilité d’utilisateurs tiers. Seule la société Stripe, le gestionnaire de paiements, a accès aux données de facturation, l’éditeur incluant directement leurs logiciels au sein de la plateforme.
En tant que prestataire technique, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’infractions commises par les utilisateurs à l’encontre de droits des tiers quant à la nature des données qu’ils choisissent d’inclure et de partager ; ni d’infractions aux législations nationales dont dépendent les utilisateurs ; tout particulièrement en termes de protection des données à caractère personnel. La plateforme proposera toutefois à ses utilisateurs des documents d’information et des systèmes pour permettre de limiter ces risques.
En cas de cessation d'activité, sauf pour des cas de force majeur créant une impossibilité technique, l'éditeur s'engage à fournir un logiciel en code ouvert, ou une autre solution de remplacement, qui permettra à l'utilisateur de continuer son exploitation des applications déjà créées. La mise en place des serveurs nécessaires, la maintenance et l’installation du logiciel de remplacement recommandé ou fourni par l’éditeur restera néanmoins à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur s’engage à maintenir et à consulter régulièrement des adresses e-mail standardisées d’alerte pour permettre à l’utilisateur de le prévenir rapidement de dysfonctionnements, d’erreurs ou d’abus : [email protected], [email protected], [email protected]. L’éditeur pourra ainsi remédier aux problèmes rapportés dans les meilleurs délais, en fonction de la situation et sans que cela soit une obligation de sa part.
Article 6 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur
La plateforme et les services proposés par l’éditeur ne nécessitent pas de recourir à des logiciels autres qu’un navigateur internet récent. Celles-ci sont, sauf exception, les deux dernières versions de Google Chrome et Mozilla Firefox ainsi que tout navigateur équivalent.
L’éditeur concède à l’utilisateur, par son offre gratuite et ses abonnements, un droit personnel, non-exclusif, et temporaire d’utiliser la plateforme, à l'exclusion de tout autre droit. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les applications que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux applications n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les applications à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, dé-minification, sans que cette liste soit limitative.
Des interactions peuvent être rendues possibles avec des logiciels et services tiers, dans ce cas les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions spécifiques d’utilisation de chaque logiciel et services.
L’utilisateur est seul responsable de son utilisation (et par délégation, de celle de ses utilisateurs) des services de la plateforme, du contenu des données qu’il inclut, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
L’utilisateur s’engage notamment :
- à vérifier l’exactitude des informations transmises
- à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou copie du service ;
- à vérifier la conformité de ses données à la législation qui lui est applicable en fonction de sa nationalité et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit l’éditeur contre tout recours d’un tiers.
L’utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des données transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur s'interdit d’utiliser le service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. L'éditeur ne peut que mettre en garde l’utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l'utilisateur. L'utilisateur s’interdit toute utilisation du service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…) à partir du service ou d’un quelconque système informatique associé.
Dans toutes les hypothèses où l’utilisateur ne respecterait pas ces différents engagements, l’éditeur se réserve le droit de bloquer ou/et de résilier immédiatement et de plein droit le compte de l’utilisateur, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par l’éditeur.
L'utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les utilisateurs de son personnel ou par toute personne auxquels l'utilisateur aura fourni ses moyens d'accès (mots de passe, clé de chiffrage, token, etc...). De même, l'utilisateur supporte seul les conséquences de la perte des moyens d’accès précités.
Tout en préservant autant que possible la confidentialité des données, l’éditeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l'utilisateur du service à ces dispositions, notamment en cas de demande d’une autorité compétente.
Dans le cas où l’utilisateur rencontre des dysfonctionnements, des erreurs ou des abus dans l’utilisation de la plateforme, il est invité à en faire part à l’éditeur par une des adresses e-mail standardisée d’alerte : [email protected], [email protected], [email protected]. L’éditeur pourra ainsi remédier aux problèmes rencontrés dans les meilleurs délais.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle, données personnelles, référence commerciales, propriété des données, protection des données personnelles
7-1 Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme appartiennent à l'éditeur, ou sont utilisés par l'éditeur sur la plateforme avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de la plateforme.
La plateforme utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à leurs propriétaires et ayant-droits respectifs. Ceux-ci sont listés à la suite des mentions légales (https://legal.simitless.fr/#privacycopyright).
Les marques et les logos contenus dans la plateforme sont déposés par l’éditeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7-2 Contenu fourni par les utilisateurs
En application des diverses dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisateur est titulaire de tous les droits portant sur les œuvres qu’il pourrait être amené à inclure dans la plateforme s’il en est l’auteur, et il est libre de choisir les modalités d’accès à celles-ci. L’utilisateur se doit de vérifier s’il dispose des autorisations nécessaires pour inclure dans la plateforme des œuvres dont il n’est pas l’auteur.
L’éditeur, en sa qualité de prestataire technique, ne saurait être tenue responsable des infractions commises par les utilisateurs aux droits des tiers, et notamment d’éventuelles contrefaçons.
Tous les documents d’informations et documents contractuels présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de leur auteur, et en tous les cas leur reproduction, modification ou diffusion sont strictement prohibés sans une autorisation écrite de leur auteur.
L’éditeur s’engage à demander à tout utilisateur une autorisation expresse avant d’accéder au détail des données contenues dans les applications pour des raisons autres que la fourniture des services. La plateforme est créée pour garantir, au maximum de l'habileté de l’éditeur, la confidentialité des données hébergées.
7-3 Structure de base de donnée et métadonnées
En vertu du droit français, plusieurs statuts existent pour protéger les bases de données. Si les structures des applications sont originales, elles deviennent des œuvres protégées par le droit d’auteur ; et si leur création a nécessité un investissement suffisant, elles peuvent être protégées par le droit sui generis des bases de données.
Dans tous les cas, l’utilisateur autorise la plateforme et l’éditeur à accéder sans restrictions et gratuitement à la structure de ses applications et bases de données, à l’analyser, la copier et à l’utiliser afin de développer les capacités de ses services.
7-4 Données à caractère personnel
Opérant sous le droit français, l’éditeur est soumis aux législations nationales sur les traitements de données à caractère personnel, dont le détail figure dans les mentions légales de la plateforme.
Les utilisateurs sont seuls responsables des traitements qu’ils effectuent et sont encouragés à s’informer sur la législation en vigueur dans leur juridiction. Ceci inclut typiquement a minima un respect des pratiques dictées par le RGPD et, suivant la juridiction de l’utilisateur, le CCPA.
7-5 Représentation commerciale
L'utilisateur accepte de figurer sur la liste des références client et utilisateur de l’éditeur, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
L’éditeur s’engage à demander l’autorisation de l’utilisateur par voie électronique avant d’utiliser ces informations à des fins de promotion.
7-6 Propriété des données
L’utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu’il inclut dans ses applications et espaces de travail. L’éditeur ne demande aucun droit de propriété sur celles-ci, à l’exception des droits limités nécessaires à l'exécution des services.
L’éditeur s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données des utilisateurs, et ce, pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’utilisateur.
7-7 Protection des données personnelles - RGPD
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’éditeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’utilisateur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : l’éditeur, tel qu’indiqué dans l’article 2 ;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- aucun transfert hors UE n’est prévu ;
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale pour les données de facturation, les délais de conservation des données de comptes et des données clients sont mentionnés dans l’article 10-3 ;
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 8 : Accès, maintenance et niveau de service, sauvegarde, conformité
8-1 Maintenance, interruption temporaire de service
La responsabilité de l'éditeur de la plateforme ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification de la plateforme, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Le fonctionnement des services et de la plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou face à un cas de force majeure.
L’éditeur s’efforcera de fournir un préavis avant toute interruption de plus de 2 heures, par le compte Twitter dédié à la communication sur l’état des services (https://twitter.com/simitlessStatus). En cas de nécessité urgente, elle pourra toutefois être dispensée de ce préavis.
En plus des mesures techniques habituelles, l’éditeur maintient un plan de reprise d’activité qui permet une restauration fonctionnelle des systèmes a minima sous 72h. Néanmoins, la plupart des problèmes bloquants sont résolus sous 24h, sans que ceci représente un engagement contractuel.
8-2 Disponibilité
L’éditeur s’engage à maintenir une haute disponibilité de 99% minimum sur l’année et informe ses utilisateurs au moyen d’un système automatique de surveillance (https://status.simitless.com/) en plus du compte Twitter dédié à la communication sur l’état des services (https://twitter.com/simitlessStatus).
En cas de dépassement des mesures d’indisponibilité listées ci-contre, l’utilisateur sera en droit de réclamer le remboursement par l’éditeur, sous forme de crédit utilisable dans l’espace de travail concerné seulement, équivalent au prix payé par l’utilisateur, au prorata du temps d’indisponibilité.
8-3 Sauvegarde des données
L’éditeur maintient un système de sauvegarde incrémentale et complètes des serveurs, fichiers et données effectuées. Ces sauvegardes sont ensuite testées automatiquement sur le site d’hébergement principal puis sur un site secondaire sécurisé. Toutes les communications de sauvegardes sont effectuées de manière sécurisée (SSH avec authentification par clé 2048 bits et verrouillage d'adresse IPv6). L’éditeur effectue une sauvegarde toutes les 4h (6 versions conservées), tous les jours (7 versions conservées), toutes les semaines (4 versions conservées) et tous les mois (6 versions conservées). L’éditeur s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde, soit gratuitement en cas de problème technique imputable à l’éditeur, soit au titre d’une prestation supplémentaire facturée sur devis pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante, etc.). Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, l’éditeur restaurera uniquement la dernière sauvegarde fonctionnelle, dans son intégralité, et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Pour des raisons additionnelles de sécurité, et vu l’aspect collaboratif de la plateforme, dans le cadre de fichiers importés par l’utilisateur dans la plateforme, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.
8-4 Réclamation
Dans le cas très improbable (service automatisé) de non mise à disposition d’une commande ou d’une partie de commande, l’utilisateur dispose de 6 mois maximum (à compter de la date du message de confirmation de la commande) pour se manifester à l’adresse e-mail d’aide de la plateforme ([email protected]) ou par le formulaire de contact (https://contact.simitless.fr/). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute autre réclamation liée à l'utilisation de la plateforme, de ses services ou de tout autre service lié, les pages de la plateforme sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou politique de données personnelles doit être déposée dans les 6 mois suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce, indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans le délai imparti, une telle réclamation sera à jamais inapplicable.
8-5 Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes conditions générales répondent aux prescriptions en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, l’éditeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
8-6 Limites d’utilisation
Pour des raisons de couverture d’assurance et de limitations imposées par nos fournisseurs et sous-traitants, certaines utilisations de la plateforme ne sont pas autorisés sans accord préalable, écrit et négocié au cas par cas :
- pas d'hébergement de données et fichiers de l'industrie automobile, aéronautique, spatiale et nucléaire ;
- pas d'hébergement de données et fichiers liés directement à la sécurité des personnes ou des biens ;
- pas de lien avec des logiciels liés à la sécurité ou à la navigation d'appareil de transport ;
- pas d'hébergement de données liées aux jeux avec gains ;
- pas d'hébergement de données liées aux flux monétaires et financiers et/ou lié à la gestion de patrimoine financier ;
- pas d'hébergement de données lié à la sécurité logique (antivirus, antispyware, etc.) ;
- pas d'hébergement de données médicales, génétiques, biométriques, de données d'aide au diagnostic et aux soins thérapeutiques ;
- pas d’application de minage de données ni d’intelligence artificielle ;
- pas de pratique de segmentation comportementale sans mise en place d’information spécifique aux personnes concernées (respect RGPD), notamment en cas de traitement de données lié à (liste non exhaustive) âge, sexe, niveau d’études, lieu de domicile, centres d’intérêt, styles de vie, croyances, valeurs, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, convictions philosophiques, orientation sexuelle, vie sexuelle, l'appartenance syndicale, etc. Les traitements doivent répondre au principe de collection de données “adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)”.
La responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait être engagée si le contenu des applications et espaces de travail de l’utilisateur contrevient aux législations en vigueur. Tout abus manifeste peut être signalé à l’éditeur au moyen de l’adresse standard de signalement : [email protected].
Article 9 : Ouverture de compte et caractéristiques des services
9-1 Inscription
L’inscription aux services se fait via la création gratuite d’un compte utilisateur sur la plateforme. Ce compte est créé automatiquement dès l’accès aux services.
Toute personne majeure et pleinement capable de contracter est autorisée à créer un compte utilisateur. Les mineurs sont admis à s’inscrire à un certain nombre des services proposés sur la plateforme, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenus de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. L’éditeur se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de 5 jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti.
Les comptes qui ne sont pas validés avec un moyen de connexion (adresse de connexion, mot de passe, etc...) sont automatiquement supprimés, ainsi que tout leur contenu à l’issue d’un délai de quelque jours, conformément à l’article 10.
La création de moyens de connexion se fait via un formulaire en ligne, que l’utilisateur s’engage à remplir de manière fiable et précise. Si activé et en fonction de la disponibilité des fournisseurs de service, il est possible de se connecter en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe ou en utilisant un compte de réseau social tel que Facebook, Google, Linkedin, Microsoft ou Twitter. Dans ce cas, la plateforme n’aura accès qu’aux informations basiques fournies automatiquement par chacun de ces prestataires et s’en servira pour compléter le profil de l’utilisateur sur la plateforme de l’éditeur. Les utilisateurs choisissant d’utiliser de tels comptes devront se conformer à leurs conditions d’utilisations respectives. Par la suite, le compte utilisateur peut être agrémenté d’informations supplémentaires destinées à faciliter la collaboration avec d’autres utilisateurs (nom, nom d’utilisateur, une image de profil, coordonnées supplémentaires, etc.). Aucune information n’est communiquée aux fournisseurs de service de connexion par la plateforme, sans l’accord de l’utilisateur.
En cas de changement de ces informations, l’utilisateur s’engage à modifier son compte et à le mettre à jour ; l’éditeur ne saurait être tenu responsable des informations erronées fournies par les utilisateurs.
9-2 Accès
L’accès au compte utilisateur se fait par la suite en se rendant sur la plateforme et en entrant son adresse de connexion et son mot de passe dans les champs correspondants ou en utilisant de nouveau la connexion par réseau social. L’utilisateur a la possibilité, en cas d’oubli, de réinitialiser son mot de passe sur simple demande automatisée, si l’adresse e-mail a été préalablement validée en cliquant sur un lien reçu lors de l’inscription, dans le cas d’une adresse non pré-validée par un réseau social. L’éditeur utilise un système de chiffrage fort pour protéger le mot de passe de l’utilisateur et n’a aucun moyen de pouvoir accéder au mot de passe de l’utilisateur.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle, et l’utilisateur ne doit pas les mettre à disposition d’un tiers, que ce soit volontairement, contre rémunération ou par négligence. Dans ce cas, l’éditeur ne saurait être responsable d’éventuels accès frauduleux aux comptes utilisateurs et aux données contenues dans les applications et espaces de travail. L’utilisateur est encouragé à utiliser des mots de passe complexes, notamment par l’utilisation à minima d’une lettre minuscule, une majuscule et un chiffre. L’ajout d’un caractère spécial est recommandé et la plateforme ne restreint pas la longueur des mots de passe, ni l’utilisation de “gestionnaires de mots de passe”.
Des espaces de travail peuvent être créés par la suite pour permettre à plusieurs utilisateurs de partager des ressources, des applications et des informations.
9-3 Conditions d’accès
L’éditeur se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, utiliser frauduleusement les services ou la plateforme, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
Si les données contenues dans l’espace utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la plateforme et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif.
En cas de fuite de données ou d’attaque sur les systèmes (entre autre cas d’urgence), une pratique courante est d’invalider tous les mots de passe et de verrouiller tous les comptes. utilisateurs. Dans ce cas, les utilisateurs en seront informés sans tarder et seront invités à renouveler leur mot de passe. Cette opération n’est possible qu’avec une adresse e-mail vérifiée dans le système. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la validité de l’adresse e-mail fournie.
Les pages relatives aux comptes utilisateurs sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des abonnements et des éventuelles contributions de l’utilisateur.
Article 10 : Fermeture de compte et restitution des données
10-1 Restitution des données
La récupération de ses données par l’utilisateur n’est possible qu’avant la suppression du compte, les données étant supprimées préalablement, par l’utilisateur, lors de la procédure de suppression du compte. Pour récupérer ses données, l’utilisateur est invité à télécharger un export de chaque type d’objet au format standard (format CSV) ou un export du contenu intégral de l’application (administrateur d’application seulement, format JSON), lisibles par la plupart des logiciels et systèmes informatique.
10-2 Résiliation
En conformité avec l’article L.221-28 du Code de la consommation, la fourniture du service (livraison) étant instantanée, elle est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. L’utilisateur donne son accord préalable et renonce à son droit de rétractation.
L'utilisateur est libre de résilier son contrat et donc des futurs règlements à tout moment, en supprimant son accès aux services, en utilisant la procédure de suppression de compte disponible dans l’espace de gestion de son compte (https://simitless.com/fr/user/security/delete).
Pour pouvoir finaliser la procédure de suppression de compte, l’utilisateur devra supprimer chacun de ses espaces de travail contenant les applications. Cette suppression n’est possible que si tous les services offerts par l'utilisateur par le biais de la plateforme sont finalisé avec les autres utilisateurs de la plateforme. Dans le cas d’une résiliation autre que du fait de la décision directe de l’utilisateur, l’éditeur peut se substituer à l’utilisateur dans l'exécution de la suppression des espaces de travail du compte et de toutes données associées.
L’accès au compte sera impossible dès le moment où la procédure de résiliation aura été menée à son terme, et l’éditeur effacera les données de ses serveurs actifs dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de fin de la procédure de résiliation. Du fait de la politique de sauvegarde très sécurisée, des extraits ou une copie intégrale des données peuvent être conservées jusqu’à 1 an après la suppression, dans des systèmes de sauvegardes additionnels, sans que ces données soient accessibles directement par quiconque lors du fonctionnement normal des systèmes de la plateforme.
10-3 Suppression automatique des comptes
Les comptes utilisateur vérifiés (par validation de l’adresse e-mail ou en attente de validation) qui ne sont pas responsables d’un abonnement à une offre d’hébergement payant d’espace de travail seront marqués comme supprimable par la plateforme après 10 mois sans utilisation puis supprimés automatiquement après 12 mois sans utilisation (donc 2 mois de préavis). Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la validité de l’adresse e-mail communiquée.
Les comptes utilisateurs non vérifiés (créés automatiquement à l’ouverture de la plateforme par une personne dans un navigateur internet), ainsi que tous les contenus des espaces de travail et applications associées au compte, seront supprim&eaeacute;es automatiquement par la plateforme après au minimum 48h sans activité, mais au maximum 3 jours.
Par ailleurs, l’éditeur se réserve le droit de résilier tout compte utilisateur et de bloquer l’accès à la plateforme à quiconque, manuellement ou automatiquement, en cas de menace pour la sécurité des services, des autres utilisateurs, et plus généralement en cas de non-respect des présentes conditions générales.
Un utilisateur dont le compte est sous le coup d’une suppression sera susceptible de voir appliquer une suppression de tous ses autres comptes existants et futurs sur la plateforme.
La suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Note sur ce document (CC BY-SA 4.0)
Ces conditions écrites par nos soins sont sous licence Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0) 26 septembre 2019. Nous ne sommes pas des professionnels du droit, il est toujours mieux de se faire conseiller professionnellement.
Certains éléments et plusieurs formulations de ces conditions générales de vente ont été inspirés par le modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/, mais aussi des articles libres et gratuits (Creative Commons BY-SA ) https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_contractuelle_en_France, https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_g%C3%A9n%C3%A9rales_de_vente, du modèle gratuit de CGV fournie par https://www.legalplace.fr, ainsi que des formulations proposées par chaque fournisseur de services et offerte au réemploi par lesdits fournisseurs.